Article 33 : L’assemblée générale peut modifier les statuts, soit sur proposition du comité directeur, soit sur proposition émanant de la moitié au moins de ses membres dont se compose l’assemblée, cette proposition parvenant au président de la fédération au moins un mois avant son examen.L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification des statuts doit réunir plus de la moitié des membres en exercice.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau dans un délai d’une semaine minimum, deux semaines maximum. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 34 : Les délibérations prévues à l’article 33 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Education Nationale, ainsi qu’au Commissaire de la République de Paris. Les modifications de statuts doivent être approuvées par décret en Conseil d’Etat.
