Textes officiels
Organisation administrative
 

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1. Les statuts des associations sportives (décret n° 86-495 du 14 Mars 1986)
(cf. règlement intérieur - règles 1.1 - 1.2 - 1.3 - 1.4) Les statuts des A.S. des établissements d’enseignement supérieur doivent obligatoirement comporter les dispositions ci-dessous : L’association est obligatoirement affiliée à la FF Sport U Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l’assemblée générale Le comité directeur se compose paritairement du chef d’établissement, membre de droit, d’enseignants et de personnels de l’établissement d’une part et d’étudiants titulaires de la licence délivrée par la FF Sport U, à jour de leur cotisation, d’autre part.

2. L’affiliation (cf. règlement intérieur - règle 1.6 - 1.7 - 1.8 - 1.9)
L’affiliation est annuelle. En début d’année universitaire, chaque établissement peut affilier autant d’A.S. qu’il le souhaite. Pour ce faire, il doit fournir au CR Sport U de son académie :
- le formulaire d’affiliation renseigné - un exemplaire des statuts (lors de la première affiliation ou en cas de modification) - une attestation de souscription à une police d’assurance Responsabilité Civile (dans la mesure où l’A.S. n’a pas choisi d’adhérer au contrat proposé par la FF Sport U) - 100,00 € par A.S. affiliée (sauf PRES 100€ x nombre d’établissements constitutifs)- un avis favorable du comité directeur de la FF Sport U (dans le cas où l’établissement n’ouvrant pas droit à la sécurité sociale étudiante, il n’est pas officiellement reconnu par l’Etat). L’A.S. affiliée est identifiée par un code à 4 signes, figurant en début de chaque N° de licence. Le premier signe identifie le CRSU d’origine, le 2e l’AS. Les deux suivants permettent d’identifier des sous-sections. Le 4ème signe de chaque A.S. est un zéro ou une lettre de A à Z sauf pour les UFRAPS, pour lesquels c’est obligatoirement un chiffre de 1 à 9.

Avant toute saisie de licences, l'association sportive peut insérer la signature numérique du président ou de son mandataire dans son espace sécurisé de saisie des licences ; cette siganature viendra authentifier chaque justificatif ou licence individuelle imprimée.

3. Signature du Président de l'A.S.
La signature du président ou de son mandataire est indispensagle pour attester que l'étudiant ou élève :
. est bien inscrit dans l'établissement
. a bien présenté un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport de compétition
. a bien reçu l'information concernant les assurances "accident corporel" proposées avec la fiche individuelle d'inscription.

4. La saisie des licences (cf. règlement intérieur - TITRE III - toutes les règles)

4.1 - la licence compétiteur

La saisie des licences s’effectue sur Internet. Chaque responsable d’A.S. est destinataire d’un document explicatif. Les licences de la saison précédente peuvent être renouvelées dans le cadre d’une procédure simplifiée. Pour tout renseignement, les A.S. sont invitées à se rapprocher de leur CR Sport U.

Etablissement d’une licence

Dans tous les cas - renouvellement ou établissement d’une licence - l’A.S. doit informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (art.L321-4 du code du sport). Il en va de la responsabilité de l’A.S. et de ses dirigeants.

Dans ce cadre, l’étudiant ou l’élève adhérent de l’A.S. doit fournir à l’A.S. : . la fiche individuelle d’inscription à la licence FFSU dument complétée et signée, en particulier s’agissant des couvertures d’assurance « accident corporel » proposées ; . un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport de compétition (cf. modèle en pages médicales) datant de moins d’un an.
Le secrétaire de l’A.S. saisit les renseignements sur le site Internet qui attribue le numéro de la licence et enregistre automatiquement la date et l’heure de la saisie de la licence. Une procédure de saisie automatique par lots (à partir du fichier des inscrits de l’établissement) est également utilisable (renseignements sur le site www.sport-u.com).

4.2 - la licence individuelle (cf. règlement général - TITRE III - règle 3.6) : code X000 (*)

Elle est à retirer au CR Sport U (cf. liste directions régionales de la FF Sport U)

(*) x = identifiant du CR Sport U

4.3 - la licence dirigeant :

Elle est délivrée par le CR Sport U ou l’AS aux compétiteurs ou non-compétiteurs exerçant des fonctions au sein des AS, des CR Sport U et de la FF Sport U. Elle est obligatoire pour exercer des fonctions électives et pour manager les étudiants lors des compétitions. Le nom de l’entraîneur et son numéro de licence doivent figurer sur la feuille de match.

La garantie « responsabilité civile » proposée au contrat FF Sport U applicable aux dirigeants est étendue à une pratique sportive occasionnelle dans le cadre d’activités non compétitives, organisées sous l’égide de la FF Sport U et de ses structures déconcentrées ou affiliées ayant souscrit le contrat FF Sport U.

Pour les compétiteurs, la demande de licence dirigeant est saisie en ligne par l'AS d'origine, simultanément à la prise de licence sportive ou ultérieurement par le CRSU, sur demande de l'AS.

Une licence distincte et d'une couleur différente  est délivrée.

4.4 – la licence arbitre :

Elle est délivrée uniquement par le CR Sport U, par saisie en ligne d’une demande ou par complément d’une licence existante pour les dirigeants ou étudiants disposant déjà d’une licence sportive.

Une licence arbitre est délivrée.

4.5 – la licence promotionnelle :

Une licence événementielle peut être délivrée sur autorisation du CR Sport U pour permettre l’accès  à des activités ponctuelles, promotionnelles ou de découverte. Elle ne permet pas l’accès aux compétitions et ne requiert donc pas obligatoirement de certificat médical. Elle ne peut être ni imprimée ni incluse dans une liste authentifiée de compétiteurs.

Edition des licences

Depuis la rentrée 2015, il n'est (plus) procédé à aucun envoi de licences par voie postale.

L'Association sportive peut éditer et imprimer les licences de ses adhérents à partir du site de saisie.

Tout dirigeant peut également procéder à l'édition et l'impression de listes de licenciés (par sport, par équipe, par match, etc.) à partir du fichier général des licenciés de son AS.

Chaque licencié peut enfin imprimer sa licence individuellement.

Un mode d'emploi contextuel indique la marche à suivre.

Validité de la licence

La licence est valide à compter de l’heure et la date d’enregistrement sur le site de la FF Sport U et pour la saison en cours.

Dans le seul cas de la souscription par l’AS au contrat FFSU-MAIF et d’un  renouvellement de la licence au sein de la même A.S, la validité de l’assurance liée à cette licence est prorogée par la MAIF  jusqu’au 31 octobre  de la saison suivante.

Délai de saisie des licences

La date limite est fixée au 1er lundi du mois de Juillet de l’année universitaire écoulée.


5. L’indemnisation des déplacements

5.1 - Compétitions régionales, conférences et nationales

Les CR Sport U déterminent leurs propres règles en matière d’indemnisation des déplacements.

Certains championnats et coupes de France n’ouvrent pas droit à indemnisation des déplacements. Ils sont clairement identifiés dans les pages spécifiques à chacun des sports.
La dotation financière annuelle de chaque CR Sport U comporte une part destinée à l'indemnisation des déplacements. Par ailleurs, il appartient aux CR Sport U de rechercher aux plans régional et local des ressources complémentaires pour augmenter l'aide apportée aux A.S.

Ne concerne que les tours programmés par la nationale entre les finales de conférences et les finales nationales :


Effectif maximum pris en compte pour les sports collectifs : Basket-ball : 10 ; Basket 3x3 : 4 ;  Football : 16 ; Football à 7 : 12 ; Futsal : 12 ; Football US : 27 ; Handball : 14 ; Rugby à 15 : 22 ; Rugby à 7 : 12 ; Rugby féminin : 17 ; Tennis par équipe : 5 ; Volley-ball : 12 ; Beach-volley : 2 , Volley 4x4 : 6 ; Ultimate : 10 ; Water-Polo : 13

5.2 – sélections nationales

Les participants à une sélection nationale seront indemnisés pour le trajet entre la ville de l’A.S. d’origine et le lieu de regroupement, sur la base du tarif SNCF 2nde classe. Une demande d’indemnisation jointe à la convocation doit être retournée à la FF Sport U dans les 2 mois suivant la manifestation, accompagnée des pièces justificatives. A défaut de respect du délai ou de réception des pièces justificatives, aucune indemnisation ne sera due.

6. Les assurances

Aux termes du Code du Sport, les groupements sportifs sont tenus à deux obligations en matière d’assurance :
1) La souscription d’un contrat Responsabilité civile Article L321-1 du code du Sport : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. »

Article 321-2 : « Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros. »

L’Association Sportive doit ainsi :

- soit souscrire l’assurance que la FF Sport U a contractée auprès de la compagnie La Sauvegarde-MAIF. Les garanties accordées par le contrat et la tarification sont décrites ci-après dans le présent règlement administratif.
- soit être titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile répondant aux obligations légales rappelées ci-dessus : dans ce cas, l’AS devra obligatoirement justifier, au moment de son affiliation, de la souscription de ce contrat par la présentation d’une attestation d’assurance émise par son assureur.

2) l’obligation d’informer ses adhérents : Article L321-4 du code du sport : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. »

Dans ce cadre, la FFSU met à disposition des licenciés différentes formules d’assurances « Accidents Corporels » dont le détail et la procédure d’adhésion sont exprimés dans la « Fiche Individuelle d’Inscription à la licence FFSU ».

Tarif annuel de base : 0,60 €

L’Association Sportive, afin de respecter son obligation d’information, s’engage à faire compléter et signer par ses membres la « Fiche Individuelle d’Inscription à la licence FFSU » et à délivrer la notice d’assurance « accident corporel » annexée à celle-ci.

C’est après avoir pris connaissance des conditions et tarif proposés que le licencié devra, individuellement, exprimer son choix de souscription ou non de l’assurance de base « Accidents Corporels » proposée par la FF Sport U. La facturation adressée à l’AS détaillera les coûts imputables d’une part à la RC de l’association et d’autre part aux nombre d’IA souscrites au nom des étudiants qui en auront exprimé le choix.A partir du site de la fédération www.sport-u.com :

- Chaque licencié pourra consulter le détail de sa situation (IA et RC) à la rubrique « Licencié – Assuré)

- Tout licencié ayant souscrit l’Individuelle Accident de base proposée par la FF Sport U aura également la possibilité de souscrire des garanties complémentaires (notamment « perte de salaire ») par mise en relation directe avec l’assureur.