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Règlement disciplinaire


27.10.2010

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE
DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT UNIVERSITAIRE
(Approuvé par l’A.G. 2007)

Article 1 :
Le présent règlement, établi en application de l’article L 131-8 du code du sport. et des dispositions réglementaires relatives à l’exercice du pouvoir disciplinaire, remplace le précédent adopté par le comité directeur du 29 juin 2001.

Le présent règlement ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de dopage, qui fait l’objet du règlement particulier en date du 23 mars 2001.
Les questions relevant de la pure réglementation technique, sportive et administrative continueront à être traitées selon les statuts et le règlement intérieur par les commissions mixtes régionales ou nationales.

Chapitre 1 – ORGANES
ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES

Section 1
Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d’appel

Article 2 :
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d’appel investis du pouvoir disciplinaire à l’égard des groupements sportifs affiliés à la fédération, des membres licenciés de ces groupements et des membres licenciés de la fédération.
Les mêmes dispositions s’appliquent à l’échelon régional.
Chacun de ces organes se compose de sept membres choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique. Le président de la fédération ne peut être membre d’aucun organe disciplinaire.

Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes disciplinaires, leur président et leur vice-président sont désignés par le comité directeur. Il est procédé au remplacement de 50% des membres tous les deux ans.

En cas d’absence ou d’empêchement définitif du président, le vice-président de l’organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence. Lorsque l’empêchement est définitif, un nouveau membre de l’organe disciplinaire est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 :
Les organes disciplinaires de première instance et d’appel se réunissent sur convocation de leur président. Chacun d’eux ne peut délibérer valablement que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.

Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par un membre de l’organe disciplinaire.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 4 :
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect dans l’affaire.

A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans l’organe disciplinaire d’appel s’il a siégé dans l’organe disciplinaire de première instance.
Article 5 :
Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Toute infraction à cette disposition entraîne l’expulsion du membre de l’organe disciplinaire, par décision du Président de la FF Sport U, dans le respect du contradictoire et sur proposition du Président de l’organe disciplinaire.

Section 2
Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance

Article 6 :
Les directeurs nationaux adjoints sont chargés d’instruire les dossiers dans les sports dont ils sont responsables et de les présenter aux membres de l’organe disciplinaire. Ils se retirent au moment de la délibération.

La commission nationale de 1ère instance est compétente pour les compétitions nationales et internationales. Elle est composée de 7 membres :
- un membre élu du comité directeur fédéral non étudiant
- deux membres étudiants licenciés FF Sport U, n’appartenant pas au comité directeur fédéral
- un membre non étudiant licencié FF Sport U n’appartenant pas au comité directeur fédéral
- un membre représentant la FF Sport U (hors élu ou permanent) au sein de la C.M.N. concernée
- un membre de la fédération du sport concerné (sur proposition de celle-ci)
- une personnalité extérieure choisie pour ses compétences dans le domaine juridique

Les membres de la commission disciplinaire de 1ère instance reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l’instruction des affaires.

Dès lors qu’il a été chargé de l’instruction d’une affaire, le représentant de la fédération ne peut clore de lui-même l’affaire. L’organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du dossier.

Article 7 :
Le représentant de la fédération chargé de l’instruction informe le groupement sportif ou le licencié et, le cas échéant, les personnes investies de l’autorité parentale qu’une procédure est engagée à son encontre par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus, sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen (remise par voie d’huissier, remise en mains propres avec décharge…) permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.

Article 8 :
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l’instruction du dossier établit dans un délai maximum de deux mois un rapport qu’il adresse à l’organe disciplinaire.

Article 9 :
Le licencié, accompagné le cas échant des personnes investies de l’autorité parentale, est convoqué par le président de la fédération devant l’organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure est engagée à l’encontre d’un groupement, le président de ce groupement est convoqué dans les mêmes conditions ou invité à se faire représenter.

Le licencié ou la personne représentant le groupement sportif ne peut être représenté que par un avocat mais peut être assisté d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. S’il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier d’un interprète aux frais de la fédération.

Le licencié, le représentant d’un groupement ou la personne désignée par celui-ci pour le représenter, ou le ou les défenseurs mentionnés à l’alinéa précédent peut consulter, avant la séance, le rapport et l’intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix dont il communique le nom huit jours avant la réunion de l’organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d’audition abusives.
La convocation mentionnée au premier alinéa indique au licencié ou au groupement les droits dont il dispose au présent article.

Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut être réduit à huit jours en cas d’urgence à la demande du représentant de la fédération chargée de l’instruction. En ce cas, la faculté pour le licencié ou le groupement de demander l’audition de personnes s’exerce sans condition de délai.

Article 10 :
Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.

Article 11 :
Les débats devant l’organe disciplinaire de première instance sont publics sauf demande contraire formulée, avant l’ouverture de la séance, par le licencié ou ses défenseurs.

Toutefois, le président peut, d’office ou à la demande du licencié ou du groupement, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d’un secret juridiquement protégé le justifie.
L’organe disciplinaire doit se prononcer dans un délai maximum de six mois à compter du jour où le représentant de la fédération chargé de l’instruction devant l’organe disciplinaire de première instance a été saisi.

Article 12 :
Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l’instruction présente oralement son rapport.

Le licencié ou son représentant du groupement est appelé à présenter sa défense.

Le président de l’organe disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe le licencié ou le groupement avant la séance.

Le licencié ou le représentant du groupement et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.

Article 13 :
L’organe disciplinaire de première instance doit délibérer à huis clos, hors de la présence du licencié ou du représentant du groupement, de ses défenseurs, des personnes entendues à l’audience et du représentant de la fédération chargé de l’instruction. Il statue par une décision motivée.

La décision est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. La notification mentionne les voies et délais d’appel.

Article 14 :
L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’engagement des poursuites par le Président de la fédération

Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 10 ci-dessus, le délai mentionné à l’alinéa précédent est prolongé d’une durée égale à celle du report.
Faute d’avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel.

 

 

Section 3
Dispositions relatives à l’organe disciplinaire d’appel

Article 15 :
La décision de l’organe disciplinaire de première instance peut être frappée d’appel par le licencié ou le groupement poursuivi, par le président de la fédération dans un délai de quinze jours. Ce délai est porté à 21 jours dans le cas où le licencié est domicilié ou le groupement installé hors de la métropole.

La commission nationale d’appel est compétente pour toutes les compétitions quel que soit leur niveau. Elle est composée de 7 membres :

- un membre élu du comité directeur fédéral non étudiant
- deux membres étudiants licenciés FF Sport U, non membres du comité directeur fédéral, mais élus d’une association sportive
- un responsable des sports dans un établissement d’enseignement supérieur
- une personnalité extérieure choisie pour ses compétences dans le domaine juridique
- un membre du CNOSF (sur proposition de celui-ci)
- un membre de la fédération du sport concerné (sur proposition de celle-ci)

L’exercice du droit d’appel ne peut être subordonné au versement d’une somme d’argent à la fédération ou limité par une décision d’un organe fédéral.

L’appel est suspensif, sauf décision contraire de l’organe disciplinaire de première instance.

Lorsque l’appel émane de la fédération, l’organe disciplinaire d’appel en donne communication au licencié ou au groupement et fixe le délai dans lequel celui-ci peut produire ses observations.

Article 16 :
L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort.

Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d’appel, dans le respect du principe du contradictoire.

Le président désigne, parmi les membres de l’organe disciplinaire, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance.
Les dispositions des articles 9,10,12,13 ci-dessus sont applicables devant l’organe disciplinaire d’appel, à l’exception du premier alinéa de l’article 12 et de la dernière phrase de l’article 13.

Les débats devant l’organe disciplinaire d’appel sont publics, sauf demande contraire formulée, avant l’ouverture de la séance, par le licencié. Toutefois, le président peut, d’office ou à la demande du licencié ou du groupement, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d’un secret juridiquement protégé le justifie.

Article 17 :
L’organe disciplinaire d’appel doit se prononcer dans un délai maximum de six mois à compter du jour où le représentant de la fédération chargé de l’instruction devant l’organe disciplinaire de première instance a été saisi.
A défaut de respect de ce délai par l’organe disciplinaire d’appel, le CNOSF peut être saisi par l’appelant aux fins de conciliation.
(Lorsque l’organe disciplinaire d’appel a été saisi par le seul licencié ou le seul groupement, la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.)

Article 18 :
La notification de la décision au licencié ou au groupement doit préciser les délais et voies de recours dont il dispose pour contester la décision.

La décision de l’organe disciplinaire d’appel est publiée au bulletin de la fédération ou ce qui en tient lieu. L’organe disciplinaire peut décider de ne pas faire figurer dans la publication les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou au secret médical.

Chapitre 2 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Article 19 :
Les sanctions applicables sont :

1°) Des pénalités sportives telles que
a) déclassement
b) disqualification
c) suspension de terrain
d) demande d’extension à la fédération civile concernée
e) non remboursement des frais engagés (transport, arbitrage…)

2°) Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à l’exclusion de toute sanction pécuniaire

a) avertissement
b) blâme
c) suspension temporaire de compétition ou d’exercice de fonctions
d) retrait provisoire de la licence
e) radiation

Les sanctions mentionnées au c) et d) du 2°) peuvent, en cas de première sanction, être assorties d’un sursis total ou partiel.

La sanction assortie d’un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après le prononcé de la sanction, l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune sanction mentionnée au c) ou au d) du 2°). En revanche, l’intervention d’une nouvelle sanction de ce type pendant ce délai entraîne la révocation du sursis.

En vue d’un rachat ou d’un sursis, un acte d’investissement personnel (arbitrage, organisation,...) peut être proposé par les commissions.

3°) Une sanction d’inéligibilité à temps aux organes dirigeants, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif, ainsi qu’aux règles déontologiques.

Seules les commissions nationales de première instance et d’appel peuvent proposer une radiation.

Les arbitres et juges sont habilités au cours d’une compétition à faire respecter l’ensemble des règles techniques et administratives concernant l’organisation et le déroulement normal du jeu. A chaque niveau, les comités directeurs veilleront tout particulièrement à la qualité de la composition et la désignation des instances disciplinaires.

Article 20 :
L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions. Les sanctions d’une durée inférieure à six mois ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétitions.

 


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